Le Conseil d’État autorise la vente d’assistants d’écoute en pharmacie

Si les requêtes de l’Unsaf et du CNA ont été rejetées, les deux organismes se réjouiront toutefois du principal argument sur lequel se fonde la décision du Conseil d’État. Celui-ci a en effet souligné le fait que les assistants d’écoute n’étaient pas des aides auditives, celles-ci ne pouvant être délivrées que par les audioprothésistes. La décision du Conseil d’État stipule ainsi : « qu’eu égard, d’une part, aux propriétés de ces appareils, qui ne permettent d’autre réglage que celui du volume d’amplification et qui ne supposent pas d’adaptation individuelle, et, d’autre part, à leur faible puissance, qui ne leur permet de corriger que des déficiences auditives légères, principalement dues aux effets de l’âge et affectant les deux oreilles dans les mêmes conditions, les assistants d’écoute en cause, bien qu’ayant le caractère de dispositifs médicaux au sens des articles L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la Santé publique, ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives délivrées dans le cadre d’un appareillage de déficients de l’ouïe, que sont seuls habilités à effectuer, sur prescription médicale, en vertu de l’article L. 4361-1 du même code, les personnes exerçant la profession d’audioprothésiste, avec les diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4361-2 à L. 4361-4 de ce code, et disposant, à cette fin, des locaux prévus à l’article L. 4361-6 ».

La start-up Sonalto et le groupe Urgo auquel elle appartient, visés par les démarches de l’Unsaf et du CNA, se sont félicités de cette décision. « Sonalto se réjouit de cette annonce qui permet à nos 5 000 pharmacies partenaires de continuer à faire essayer gratuitement nos assistants d’écoute et de les distribuer au plus grand nombre. La prise en charge de la presbyacousie représente un véritable enjeu de santé publique et nous souhaitons continuer d’apporter notre pierre à l’édifice » souligne Maxence Petit, co-fondateur de la société Sonalto. Quant au directeur général d’Urgo Healthcare, Antoine Bon, il a déclaré : « Le Groupe Urgo se félicite de cette décision de la plus haute juridiction administrative, qui simplifie l’accès aux assistants d’écoute pour un nombre grandissant de personnes et renforce le rôle essentiel de conseil du pharmacien. La solution Sonalto convient en effet à 80 % des personnes souffrant de pertes auditives. »