Se connecterContrôle DGCCRF : quelles sont les obligations légales des centres auditifs ?
Suite aux nombreux contrôles de la DGCCRF, montrant que 72% des centres auditifs étaient en infraction, le Syndicat des audioprothésistes a tenu à rappeler que le projet des règles de bonnes pratiques publié deux ans auparavant, n’avait aucune valeur juridique en cas de contrôle. Audio infos vous rappelle les obligations pour se mettre en règle avec l'Assurance maladie et la DGCCRF.
Mis à jour le 25/07/2022
Il y a deux ans, le SDA publiait un document regroupant des règles de bonnes pratiques, destiné à proposer aux pouvoirs publics les contours que pourrait prendre une évolution de la règlementation actuellement applicable à la profession d’audioprothésiste. Ce jeudi 13 juillet 2022, le SDA a fait savoir, aussi bien aux audioprothésistes qu'à la DGCCRF, que ce document ne possède « aucune valeur normative en lui-même et il n’est pas destiné à être appliqué indépendamment d’une évolution réglementaire ». Il ne pourrait en conséquence donner lieu à aucune sanction de quelque nature qu’elle soit, notamment judiciaire, administrative ou syndicale, en dehors du cadre légal actuellement en vigueur.
De son côté, la DGCCRF propose un vademecum pour aider à...
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