Les audiométries diagnostiques des audioprothésistes contraires à la Constitution ?

François Gernigon, élu de la 1ʳᵉ circonscription du Maine-et-Loire et porteur de beaucoup de projets concernant l’audition, a déposé une proposition visant à autoriser les audioprothésistes à effectuer des audiométries diagnostiques tonales et vocales, jusque-là réservées aux médecins ORL et aux généralistes formés à ces pratiques.

 » Les audioprothésistes ne peuvent aujourd’hui pratiquer l’audiométrie que dans le cadre de l’appareillage, alors qu’ils en maîtrisent parfaitement la compétence technique « , précisait l’amendement.

Cette mesure avait pour objectif de faciliter l’accès aux soins des patients, dans un contexte de baisse du nombre d’ORL sur le territoire et d’augmentation des troubles auditifs liée notamment au vieillissement de la population.

Le député proposait qu’une expérimentation soit menée dans trois départements pendant trois ans. Les résultats de l’audiométrie ainsi réalisée en centre auditif auraient ensuite été utilisés par un médecin afin d’établir le diagnostic de surdité.

Rejeté sur fond de Constitution française

Mais le texte n’a pas passé le premier stade de discussions des amendements du PLFSS à l’Assemblée Nationale, qui s’effectue lors d’une commission préparatoire, la Commission des Affaires sociales. Il a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution française, qui stipule que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Cependant aucune information n’a été donnée pour expliquer pourquoi les députés ont estimé qu’autoriser les audioprothésistes à réaliser des audiométries diagnostiques alourdirait les charges publiques.