Un amendement pour que la dissociation appareils/prestation ne s'applique pas aux aides auditives

Le député de la 1ᵉʳ circonscription du Maine-et-Loire, François Gernigon, a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il demande à ce que la dissociation entre le tarif des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables et celui des prestations nécessaires à leur appareillage ne soit pas applicable aux audioprothèses.

Prévue par l’article 58 de la LFSS à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, ladite dissociation, si elle était appliquée à l’audiologie,  » risque d’impacter fortement la prise en charge de la déficience auditive, qui touche aujourd’hui 7 millions de Français et devrait en concerner 8 millions à l’horizon 2030, en raison notamment du vieillissement de la population « , a prévenu le député.

Un modèle satisfaisant  

Le député défend peu ou prou le même raisonnement que le Synea (Syndicat National des Entreprises de l’Audition) et le SDA (Syndicat des Audioprothésistes).  » Pourquoi changer le modèle du 100 % qui a fait ses preuves et a permis d’améliorer significativement l’accès aux soins auditifs et le suivi des patients ? « , a-t-il questionné, reprenant les chiffres d’EuroTrak France 2025 selon lesquels 83 % des porteurs d’aides auditives se déclarent satisfaits de leur équipement et 97 % estiment qu’il améliore leur qualité de vie.

 » Ces résultats confirment les analyses de l’IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé, NDLR), qui soulignent la solidité médico-économique du modèle actuel et son alignement avec les pratiques européennes « , note le député, qui pointe également un risque accru de fraudes et de dérives commerciales.

Fin septembre, le SDA avait déjà alerté sur les risques de la dissociation appareils/prestations pour les aides auditives. Le syndicat craignait notamment une dégradation de la qualité des soins et l’émergence de pratiques purement au détriment de la qualité.