Itinérance auditive : Le Conseil d’État rejette le recours des Audioprothésistes Mobiles

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes de la société des Audioprothésistes Mobiles concernant l’interdiction de prise en charge à domicile ou en Ehpad, ainsi que le télésoin.

Lucien Brenet, publié le 23 janvier 2024

Itinérance auditive : Le Conseil d’État rejette le recours des Audioprothésistes Mobiles

Itinérance auditive, pour le Conseil d’État c’est non. L’institution publique a rejeté, vendredi 29 décembre, la demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 24 juin 2022. Le texte porte sur l’extension d’application de la convention nationale qui organise les rapports entre les audioprothésistes et l’Assurance maladie et n’autorise pas la prise en charge au domicile ou en Ehpad des personnes dépendantes malentendantes, ainsi que le développement du télésoin.

« Le moyen tiré de ce que l’arrêté porterait également atteinte à un principe de libre exercice de l’activité d’audioprothésiste n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé », a écrit le Conseil d’État.

La société des audioprothésistes mobiles avait également demandé à ce que soit approuvé par le ministre de la Santé et de la prévention d’alors une convention contenant des mesures légales autorisant la réalisation d’actes de télésoin et d’appareillages.

La convention établit que l’activité itinérante d’appareillage des assurés est illégale, que les consultations de suivi à distance ne peuvent pas se substituer aux consultations présentielles dans l’établissement de l’entreprise en audioprothèse, ou encore que l’activité professionnelle d’audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé.

 

 

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